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Outil gratuit · Loi 25 et Loi 96

Vérificateur Loi 25

Collez l’adresse de votre site et obtenez une liste correct, à vérifier ou problème en 15 secondes environ. Le vérificateur lit votre page d’accueil comme le navigateur d’un nouveau visiteur la reçoit, et cherche 4 signaux visibles : les traceurs qui démarrent avant le consentement, une bannière de témoins, une politique de confidentialité qui nomme le responsable de la protection des renseignements personnels, et une version française. C’est gratuit, sans inscription.

Il vérifie ce qu’on peut voir de l’extérieur de votre site. Ce n’est pas un avis juridique ni un certificat de conformité. Mis à jour le

La page d’accueil donne les meilleurs résultats. Toutes les plateformes : Shopify, WordPress, Wix, Squarespace et autres.

Vous voulez qu’on règle ça?

Spicy Design installe des bannières de consentement qui retiennent vraiment les traceurs, rédige des politiques de confidentialité qui nomment le responsable et bâtit des versions françaises complètes, sur Shopify et ailleurs. Studio montréalais, partenaire Shopify depuis 2009.

Demandez-nous de corriger

Quatre signaux, chacun lié à une règle de la loi québécoise. Le vérificateur lit le HTML que votre serveur envoie à la première visite, puis ouvre la politique de confidentialité vers laquelle il pointe et, au besoin, essaie /fr.

Traceurs avant le consentement

Ce qu’on cherche

Les scripts d’analyse et de publicité (Google Analytics 4, Google Ads, Google Tag Manager, pixel Meta, TikTok, Pinterest, Snap, LinkedIn, Microsoft Clarity et UET, Hotjar, Klaviyo et une quinzaine d’autres) qui démarrent dans le HTML initial sans attendre le consentement : pas marqués type="text/plain", pas liés à un outil de consentement et sans vérifier d’abord l’API de confidentialité des clients de Shopify. Les pixels des événements clients de Shopify sont comptés à part, car Shopify les retient jusqu’au consentement là où une bannière le demande.

Pourquoi c’est important

L’article 8.1 de la loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé dit qu’avant d’utiliser une technologie qui permet d’identifier, de localiser ou de profiler un visiteur, vous devez l’en informer et lui expliquer comment l’activer. Selon la Commission d’accès à l’information, ces fonctions doivent donc être désactivées par défaut. Les pixels publicitaires et les enregistreurs de session profilent les visiteurs.

Comment corriger

Chargez toutes vos balises d’analyse et de publicité par votre bannière de consentement ou par les événements clients de Shopify, pour que rien ne démarre avant que le visiteur dise oui. Testez ensuite dans une fenêtre privée : aucune requête vers Google, Meta ou TikTok avant d’accepter.

Sources officielles

Bannière de consentement aux témoins

Ce qu’on cherche

La bannière de témoins de Shopify et environ 25 outils de consentement : OneTrust, Cookiebot, Didomi, Axeptio, Usercentrics, CookieYes, Termly, iubenda, Osano, Pandectes, Consentmo, Enzuzo, TrustArc, Complianz et d’autres. On remarque aussi quand un script de vitesse retarde la bannière.

Pourquoi c’est important

La bannière, c’est la façon d’informer le visiteur des traceurs et de lui permettre de les activer, comme l’exige l’article 8.1. La loi ne parle pas de bannière, mais c’est le moyen habituel sur un site web.

Comment corriger

Sur Shopify, activez la bannière de témoins dans Paramètres › Confidentialité des clients et incluez le Québec dans sa visibilité par région. Rédigez-la en français clair, avec Accepter et Refuser aussi faciles à cliquer l’un que l’autre.

Sources officielles

Politique de confidentialité et responsable

Ce qu’on cherche

Un lien vers une politique de confidentialité sur la page (ou /policies/privacy-policy chez Shopify), que cette politique s’ouvre, et qu’elle nomme le responsable de la protection des renseignements personnels avec une adresse courriel ou un numéro de téléphone près de ce titre.

Pourquoi c’est important

L’article 8.2 exige une politique de confidentialité rédigée en termes simples et clairs sur votre site quand vous recueillez des renseignements personnels en ligne. L’article 3.1 fait de la personne ayant la plus haute autorité dans l’entreprise le responsable par défaut, et exige que son titre et ses coordonnées soient publiés sur le site.

Comment corriger

Ajoutez une section intitulée « Responsable de la protection des renseignements personnels » avec son titre et une adresse courriel directe, et liez la politique dans le pied de page. Indiquez quels témoins et traceurs vous utilisez, et pourquoi.

Sources officielles

Version française

Ce qu’on cherche

Une page en français (lang="fr" ou fr-CA), des versions françaises annoncées avec hreflang, un lien vers une version française, ou une page française qui répond à /fr ou /fr-ca.

Pourquoi c’est important

Selon la Charte de la langue française, modifiée par la Loi 96, les publications commerciales d’une entreprise active au Québec doivent être en français, et l’Office québécois de la langue française précise que ça comprend les sites web. Une autre langue est permise si la version française est au moins équivalente et aussi facile d’accès.

Comment corriger

Publiez une version française complète : fiches produits, paiement, courriels et politiques, pas seulement le menu. Sur Shopify, ajoutez le français dans Paramètres › Langues, traduisez avec Translate & Adapt ou un traducteur, et gardez le sélecteur de langue bien visible.

Sources officielles

Ce que cette vérification ne peut pas vous dire

  • Ce n’est ni un avis juridique ni un certificat de conformité. Un résultat sans problème veut dire que ces 4 signaux semblent corrects de l’extérieur, rien de plus.
  • Il lit seulement le HTML initial. Les scripts ajoutés plus tard par un gestionnaire de balises, et ce qui se passe après un clic sur Accepter ou Refuser, ne sont pas testés.
  • Il ne voit pas les réglages de région de votre bannière, la façon dont vous conservez ou partagez les données, vos registres de consentement, vos évaluations des facteurs relatifs à la vie privée ni vos contrats.
  • Il vérifie votre page d’accueil (ou la page que vous entrez). Les autres pages, le paiement et les courriels peuvent être différents.
  • La détection par motifs peut manquer un outil ou en mal lire un. Si un résultat vous semble faux, écrivez-nous et on regardera.

C’est quoi, la Loi 25?

La Loi 25 est la loi québécoise, adoptée en 2021, qui a modernisé les règles de protection des renseignements personnels des entreprises. Ses obligations sont entrées en vigueur en trois étapes : le 22 septembre 2022 (responsable de la protection des renseignements personnels), le 22 septembre 2023 (politique de confidentialité, règles sur les technologies de suivi, confidentialité par défaut, sanctions) et le 22 septembre 2024 (portabilité des données). Elle modifie la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.

Est-ce que j’ai besoin d’une bannière de témoins avec la Loi 25?

Si votre site utilise une technologie qui permet d’identifier, de localiser ou de profiler les visiteurs, comme des pixels publicitaires ou l’enregistrement de sessions, l’article 8.1 dit que vous devez d’abord les informer et leur permettre de l’activer. La Commission d’accès à l’information précise que ces fonctions ne peuvent pas être activées par défaut. Une bannière de consentement qui retient les traceurs jusqu’à l’accord du visiteur est le moyen habituel d’y arriver sur un site web.

Qui est le responsable de la protection des renseignements personnels?

Par défaut, c’est la personne ayant la plus haute autorité dans l’entreprise, comme le propriétaire ou le PDG. Elle peut déléguer ce rôle par écrit, en tout ou en partie, mais reste responsable. Le titre et les coordonnées du responsable doivent être publiés sur votre site web.

Est-ce que la Loi 96 exige un site web en français?

Pour une entreprise active au Québec, l’Office québécois de la langue française indique que les consommateurs ont droit à une version française complète de son site web. Vous pouvez aussi offrir l’anglais ou d’autres langues, tant que la version française est au moins équivalente et aussi facile d’accès.

Quelles sont les sanctions prévues par la Loi 25?

Les sanctions administratives pécuniaires peuvent atteindre 10 millions de dollars ou 2 % du chiffre d’affaires mondial de l’exercice précédent, selon le montant le plus élevé. Les amendes pénales peuvent atteindre 25 millions de dollars ou 4 % du chiffre d’affaires mondial, et doublent en cas de récidive. Pour une personne physique, les montants sont moins élevés.

Un résultat sans problème veut-il dire que mon site est conforme?

Non. Le vérificateur ne voit que 4 signaux, de l’extérieur de votre site. La Loi 25 couvre aussi les registres de consentement, les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée, le registre des incidents, la conservation des données et les contrats avec les fournisseurs, que nul vérificateur de site ne peut voir.

Qu’est-ce que le vérificateur conserve sur mon site?

L’adresse que vous entrez est visitée par notre serveur, pas par votre navigateur. Nous journalisons le nom de domaine du site et les 4 résultats pour prévenir les abus, et gardons le rapport en cache 10 minutes pour qu’une nouvelle vérification soit rapide. Rien d’autre n’est conservé, sauf si vous nous envoyez le rapport avec le formulaire.

Est-ce que ça marche pour les sites qui ne sont pas sur Shopify?

Oui. Les 4 vérifications fonctionnent sur n’importe quel site public. Certains détails sont propres à Shopify : les pixels des événements clients, la bannière de Shopify et l’adresse /policies/privacy-policy.

Sources officielles

Sources vérifiées le .